Projet de pergola · Règles nationales
Quelle autorisation pour votre pergola ?
Une construction nouvelle de plus de 20 m² relève du permis de construire. Une extension confirmée en zone urbaine d’un PLU relève de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² inclus. La qualification du projet change donc la démarche. Source Service Public, consultée le 10 octobre 2026.
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Gardez « Je ne sais pas » quand une information manque. L’outil affichera les branches possibles.
Source : Service Public, fiche F36773. Fiche vérifiée par la DILA le 11 avril 2025, consultée ici le 10 octobre 2026.
Conditions renseignées
Points à confirmer
| Qualification et situation | Seuil exact et condition | Démarche | Branche |
|---|
Question à poser au service urbanisme
Voir les réponses, la branche et la source à copier
Votre projet en cinq questions
Chargement des règles nationales…
Laissez vide si elle est inconnue. Saisissez la surface sans arrondir au seuil.
La mairie précise la qualification du projet au regard du PLU. « Adossée » ne suffit pas à choisir « extension ».
Un terrain situé en ville n’est pas forcément en zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU).
Demandez au service urbanisme si votre terrain est dans un secteur protégé.
Pour une construction nouvelle jusqu’à 5 m² hors secteur protégé, cette réponse distingue dispense et déclaration préalable.
Jusqu’à 5 m² hors secteur protégé, une modification de l’aspect extérieur empêche la dispense.
La réponse se met à jour sur cette page. Aucune demande n’est envoyée.
Les seuils à lire selon la branche
| Qualification et situation | Emprise et condition | Démarche | Branche |
|---|---|---|---|
| Construction nouvelle / Cas général | Emprise positive, jusqu’à 5 m² inclus ; aspect extérieur inchangé | Dispense de formalité | nouvelle_general_5 |
| Construction nouvelle / Cas général | Emprise positive, jusqu’à 5 m² inclus ; aspect extérieur modifié | Déclaration préalable | nouvelle_general_5_aspect |
| Construction nouvelle / Cas général | Plus de 5 m², jusqu’à 20 m² inclus | Déclaration préalable | nouvelle_general_20 |
| Construction nouvelle / Cas général | Plus de 20 m² | Permis de construire | nouvelle_general_pc |
| Construction nouvelle / Secteur protégé | Emprise positive, jusqu’à 20 m² inclus | Déclaration préalable | nouvelle_protege_20 |
| Construction nouvelle / Secteur protégé | Plus de 20 m² | Permis de construire | nouvelle_protege_pc |
| Extension / Dans une zone urbaine d'un PLU | Emprise positive, jusqu’à 40 m² inclus | Déclaration préalable | extension_u_40 |
| Extension / Dans une zone urbaine d'un PLU | Plus de 40 m² | Permis de construire | extension_u_pc |
| Extension / En dehors d'une zone urbaine d'un PLU | Emprise positive, jusqu’à 20 m² inclus | Déclaration préalable | extension_hors_u_20 |
| Extension / En dehors d'une zone urbaine d'un PLU | Plus de 20 m² | Permis de construire | extension_hors_u_pc |
Source : F36773, construction d’une pergola, consultée le 10 octobre 2026. Pour l’exception de modification d’aspect, la démarche de déclaration préalable est corroborée par la fiche F17578.
À 5 m², la petite construction nouvelle reste dans la première branche. À 20 m², elle relève encore de la déclaration préalable. À 20,001 m², elle passe au permis. Pour une extension en zone urbaine du PLU, 40 m² reste en déclaration préalable ; 40,001 m² passe au permis.
Méthode : ce que les réponses permettent de décider
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. Les ornements et les débords de toiture sans poteaux ni encorbellements sont exclus de cette définition. Utilisez l’emprise de votre projet, pas la surface de votre terrasse.
Le service urbanisme confirme la qualification de construction nouvelle ou d’extension au regard du PLU. Une pergola adossée n’est pas automatiquement une extension. Si la qualification manque, les deux qualifications restent possibles, même lorsque leurs démarches coïncident.
Une réponse inconnue reste inconnue. L’outil conserve chaque branche compatible. Si elles aboutissent à des démarches différentes, il demande l’information manquante ; sinon il affiche leur démarche commune avec les points à confirmer.
La fiche nationale distingue les secteurs protégés pour les constructions nouvelles. Elle ne crée pas de sous-branche « secteur protégé » pour les extensions. Cette réponse reste conservée dans le résultat ; le service urbanisme précise les règles patrimoniales et locales du terrain.
Avant les travaux, faites confirmer la démarche et les règles locales par le service urbanisme.
Les règles ont été consultées le 10 octobre 2026. Le calcul automatique s’arrête après le 24 novembre 2026 à 02:36:48 UTC, soit 45 jours après la consultation. Le tableau explique alors les branches relevées à cette date ; la fiche officielle reste le point de départ pour la démarche actuelle.
Source et définition : Service Public F36773. Lire aussi la méthode des toiles et des unités.
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