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Projet de pergola · Règles nationales

Quelle autorisation pour votre pergola ?

Une construction nouvelle de plus de 20 m² relève du permis de construire. Une extension confirmée en zone urbaine d’un PLU relève de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² inclus. La qualification du projet change donc la démarche. Source Service Public, consultée le 10 octobre 2026.

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Gardez « Je ne sais pas » quand une information manque. L’outil affichera les branches possibles.

Répondre aux cinq questions

Source : Service Public, fiche F36773. Fiche vérifiée par la DILA le 11 avril 2025, consultée ici le 10 octobre 2026.

Votre projet en cinq questions

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Les seuils à lire selon la branche

Règles nationales pour une pergola ; emprise au sol en m², lecture du 10 octobre 2026
Qualification et situationEmprise et conditionDémarcheBranche
Construction nouvelle / Cas généralEmprise positive, jusqu’à 5 m² inclus ; aspect extérieur inchangéDispense de formaliténouvelle_general_5
Construction nouvelle / Cas généralEmprise positive, jusqu’à 5 m² inclus ; aspect extérieur modifiéDéclaration préalablenouvelle_general_5_aspect
Construction nouvelle / Cas généralPlus de 5 m², jusqu’à 20 m² inclusDéclaration préalablenouvelle_general_20
Construction nouvelle / Cas généralPlus de 20 m²Permis de construirenouvelle_general_pc
Construction nouvelle / Secteur protégéEmprise positive, jusqu’à 20 m² inclusDéclaration préalablenouvelle_protege_20
Construction nouvelle / Secteur protégéPlus de 20 m²Permis de construirenouvelle_protege_pc
Extension / Dans une zone urbaine d'un PLUEmprise positive, jusqu’à 40 m² inclusDéclaration préalableextension_u_40
Extension / Dans une zone urbaine d'un PLUPlus de 40 m²Permis de construireextension_u_pc
Extension / En dehors d'une zone urbaine d'un PLUEmprise positive, jusqu’à 20 m² inclusDéclaration préalableextension_hors_u_20
Extension / En dehors d'une zone urbaine d'un PLUPlus de 20 m²Permis de construireextension_hors_u_pc

Source : F36773, construction d’une pergola, consultée le 10 octobre 2026. Pour l’exception de modification d’aspect, la démarche de déclaration préalable est corroborée par la fiche F17578.

À 5 m², la petite construction nouvelle reste dans la première branche. À 20 m², elle relève encore de la déclaration préalable. À 20,001 m², elle passe au permis. Pour une extension en zone urbaine du PLU, 40 m² reste en déclaration préalable ; 40,001 m² passe au permis.

Méthode : ce que les réponses permettent de décider

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. Les ornements et les débords de toiture sans poteaux ni encorbellements sont exclus de cette définition. Utilisez l’emprise de votre projet, pas la surface de votre terrasse.

Le service urbanisme confirme la qualification de construction nouvelle ou d’extension au regard du PLU. Une pergola adossée n’est pas automatiquement une extension. Si la qualification manque, les deux qualifications restent possibles, même lorsque leurs démarches coïncident.

Une réponse inconnue reste inconnue. L’outil conserve chaque branche compatible. Si elles aboutissent à des démarches différentes, il demande l’information manquante ; sinon il affiche leur démarche commune avec les points à confirmer.

La fiche nationale distingue les secteurs protégés pour les constructions nouvelles. Elle ne crée pas de sous-branche « secteur protégé » pour les extensions. Cette réponse reste conservée dans le résultat ; le service urbanisme précise les règles patrimoniales et locales du terrain.

Avant les travaux, faites confirmer la démarche et les règles locales par le service urbanisme.

Les règles ont été consultées le 10 octobre 2026. Le calcul automatique s’arrête après le 24 novembre 2026 à 02:36:48 UTC, soit 45 jours après la consultation. Le tableau explique alors les branches relevées à cette date ; la fiche officielle reste le point de départ pour la démarche actuelle.

Source et définition : Service Public F36773. Lire aussi la méthode des toiles et des unités.